L’interdiction bancaire survient suite à un incident de paiement. Cela est souvent lié à un chèque sans provision ou à des dépenses excessives par carte de crédit. Les individus concernés sont enregistrés dans le Fichier Central des Chèques de la Banque de France, et la banque informe par courrier de cette situation. Cependant, cela n’affecte pas le droit d’avoir un compte bancaire et d’accéder aux services essentiels. Vous pouvez solliciter une carte bancaire à autorisation systématique auprès de la banque.
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Pourquoi êtes-vous interdit bancaire ?
Devenir interdit bancaire découle généralement d’un incident de paiement, lié le plus souvent à l’émission d’un chèque sans provision. Ce chèque est ensuite encaissé alors que votre compte bancaire ne disposait pas d’un solde suffisant. Cela peut se produire si vous abusez des dépenses ou en gardant régulièrement un solde négatif. Cette situation peut également se produire en dépassant votre découvert autorisé, notamment par l’utilisation fréquente de votre carte bancaire. Découvrez plus d’infos ici concernant celle-ci.
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Interdiction bancaire : Comment ça se passe ?
L’interdiction bancaire implique la cessation du droit d’émettre des chèques, avec l’obligation de rendre tous les carnets de chèques à la banque (connus sous le nom de « formules de chèques barrés »). Cette restriction s’étend également aux chèques emploi services. Les individus faisant l’objet d’une interdiction bancaire sont enregistrés dans le Fichier Central des Chèques. Ce fichier est consulté par toutes les institutions bancaires avant la délivrance d’un chéquier.
La sanction s’applique à l’ensemble des comptes bancaires au nom de la personne interdite bancaire, dans toutes les banques en France. En cas de compte joint, l’interdiction concerne les deux titulaires du compte.
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Jusqu’à quand cela durera-t-il ?
L’interdiction bancaire est initialement émise pour une durée de 5 ans. Cependant, elle peut être levée prématurément en remboursant le montant de la dette. Une fois l’incident de paiement résolu, la banque concernée informe la Banque de France. Cette dernière procède ensuite à l’annulation de l’interdiction bancaire dans le Fichier Central des Chèques.
Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?
La banque responsable de la décision doit vous informer de votre interdiction bancaire par courrier. Ce courrier précisera les étapes à suivre pour résoudre la situation et lever l’interdiction bancaire avant son échéance. Ces mesures incluent :
- Le réapprovisionnement du compte bancaire avec le montant dû et
- La proposition au créditeur de représenter le chèque pour encaissement
Toutefois, vous pouvez proposer au créancier de régler la dette d’une autre manière, par exemple en liquide.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre situation, vous avez également la possibilité de vous rendre dans l’une des agences de la Banque de France. Assurez-vous d’avoir avec vous une photocopie recto verso de votre carte d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB) de votre compte litigieux, et la copie de votre chèque annulé.
Quelles conséquences s’ensuivent ?
L’interdiction bancaire s’applique exclusivement à l’émission de chèques. Cependant, en fonction de la gravité de l’incident, la banque peut prendre d’autres mesures à votre encontre. Par exemple, elle peut vous demander de restituer vos cartes de paiement et de crédit, ainsi que de révoquer votre autorisation de découvert.
