La légitime défense était applicable aux particuliers et aux forces de l’ordre. Or, ces deux parties ne vivent pas la même réalité. Afin de mettre un système en place pour accompagner les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, l’article L.435-1 a été adopté. Il donne plus de prérogatives à ces derniers.
Plan de l'article
L’article L.435-1 du Code la Sécurité intérieure
L’article L.435-1 du Code de la Sécurité intérieure met en place un nouveau dispositif d’armes dans le rang des agents de forces de l’ordre. Cet article s’inscrit dans une démarche de protection dans les cas de périples meurtriers et de tueries de masses. Les magistrats ont désormais d’autres bases pour se prononcer, outre l’utilisation de la légitime défense. Certains disent toutefois qu’il y a des points d’ombres.
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Que dit exactement l’article L.435-1 du Code de la Sécurité intérieure ?
L’article L.435-1 du Code de la Sécurité intérieure mentionne que « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessite et de manière strictement proportionnée : »
S’en suivent après cinq cas qui peuvent justifier le recours à cet article.
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Qu’est-ce que l’article L.435-1 du Code de la Sécurité intérieure implique pour les policiers municipaux ?
La conséquence sur la police municipale est ajoutée dans l’article L.511-5-1 qui stipule que « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 435-1 et dans les cas prévus au 1 ° du même article L. 435-1. »
Selon le 1 °, l’usage des armes est possible « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui ; » C’est donc un nouveau champ qui s’ouvre aux agents de la police municipale pour une intervention proportionnelle aux réalités du terrain. Ceci apporte un plus à la règle de la légitime défense mentionnée dans l’article 122-5 du Code pénal.
Cet article est applicable seulement lorsque trois principales conditions sont réunies. Dans un premier temps, l’agent doit être convenablement habillé. C’est-à-dire qu’il doit mettre son uniforme ainsi que les insignes apparents afin que l’on puisse facilement le reconnaître comme agent. La seconde condition permet l’utilisation de l’article L.435-1 « en cas d’absolue nécessité ». C’est le cas où la vie de l’agent ou d’autres personnes sont menacées et que la seule solution pour mettre fin à la situation est le recours aux armes.
L’article L.435-1 devrait être utilisé « de manière strictement proportionnée ». C’est-à-dire scrupuleusement en respectant les limites qui permettent de mettre un terme à une situation. Notez que cet article n’est pas valable dans le cadre de la légitime défense des biens. Son application est autorisée seulement pour la protection des personnes.
